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commission départementale [1 fiche]

Fiche 1 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Committees and Boards (Admin.)
DEF

It emanates from the general council and meets between the latter's sessions; it has been granted powers of decision; powers of investigation about the affairs which the general council is to discuss; powers of control over the perfect (as far as the budget is concerned); powers delegated to it by the general council.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comités et commissions (Admin.)
DEF

Émanation du conseil général siégeant entre les sessions de celui-ci, investie des pouvoirs de décision, d'instruction des affaires à délibérer par le conseil général, de contrôle du préfet (quant au budget) et de pouvoirs que lui délègue le conseil général.

Espagnol

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